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Fiches pratiques

Thu, 20 May 2010 14:12:17 GMT

Rubriques
Cette page a été modifiée le 20/05/10 15:12:14

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Wed, 02 Jun 2010 10:59:53 GMT

Contactez nous -Posez vos questions
Cette page a été modifiée le 02/06/10 11:59:50

La prescription en droit des transports

Wed, 02 Jun 2010 18:12:59 GMT

Marchandise Transportée : la prescription en droit des transports Article L133-6 du Code de commerce pose le principe selon lequel " Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai dun an, sans préjudice des cas de fraude ou dinfidélité. " Quest-ce que la prescription? : La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En droit des transports, celle-ci est dun an. Le point de départ du délai : Le délai de prescription court à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En cas de perte totale de la marchandise, ce délai ne court quà compter du jour où la marchandise aurait dû être remise. Actions soumises à la prescription annale : Toutes les actions dirigées contre le voiturier, le commissionnaire de transport, lexpéditeur ou le destinataire à condition quelles soient fondées sur le contrat de transport. Modes dinterruption de la prescription : Deux moyens peuvent interrompre la prescription, il sagit de la citation en justice ou de la reconnaissance du droit du réclamant (en vertu des articles 2244 et 2248 du Code Civil).   En effet, la citation en justice interrompt la prescription jusquà ce que le litige trouve une solution. Il est important de préciser que la citation en justice ninterrompt la prescription quau profit de celui qui la diligente.  Quant à la reconnaissance du droit du réclamant, il nexiste pas de définition légale, elle est appréciée par les juges qui analysent le comportement du débiteur afin de savoir sil sagit dune reconnaissance. Attention, cette reconnaissance ninterrompt la prescription quà lencontre de celui dont elle émane et fait repartir un nouveau délai dun an. Suspension de la prescription : Contrairement à linterruption, la suspension permet de " geler " la prescription de manière à ce que le délai reprenne son cours pour le temps qui reste à accomplir. Ce délai se trouve donc figé suite à un accord entre les parties ou en présence de nature à paralyser laction du demandeur.   La suspension conventionnelle : Un transporteur ou un commissionnaire peut parfaitement consentir à effectuer un report de léchéance de la prescription. Mais attention, la suspension de prescription suppose laccord non équivoque du débiteur et ne profite quà celui qui lobtient.  Présence de nature à paralyser laction du demandeur : La prescription est suspendue contre celui qui est dans limpossibilité absolue dagir par suite dun empêchement résultant de la loi, dune obligation morale ou dune force majeure. Renonciation à la prescription : Lorsquelle court, il est tout à fait possible de renoncer à la prescription de manière expresse ou tacite. 
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Regles de prevention contre le vol des marchandises en cours de transports

Fri, 18 Jun 2010 09:30:08 GMT

CONTACT ASSURANCES : COURTIER EN ASSURANCES - SPECIALISTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES.   Les règles de prévention contre le vol des marchandises transportées. La recrudescence des vols de marchandises transportée notamment sur les aires de stationnement a conduit les compagnies dassurance à durcir leurs conditions de couverture de ce risque . La couverture du risque (du sinistre) est ainsi subordonnée à un certain nombre de mesures préventives par les transporteurs. Ce sont les " CLAUSES VOL " Lors de sa prestation de transport, le transporteur doit respecter un certain nombre de règles de prévention. Le véhicule routier sont équipés de dispositifs antivols : - dispositifs antivols installés dorigine par le constructeur ou figurant aux conditions particulières - antivols fixés aux pivots dattelage des remorques ou des semi-remorques détélées - bâches armées de maillage empêchant toutes coupures ou déchirures - cadenas dont lanse, en acier cémenté, a un diamètre minumun de 9 mn En cas darrêt et/ ou de stationnement, les dispositifs antivols sont mis en uvre, les portes et portières du véhicule du véhicule routier sont fermées à clé, les glaces entièrement levées, tous autres accès étant verrouillés et fermés à clé ou cadenassées, aucune clé ne devant rester à bord en labsence du conducteur. La seule mise en place de plombs ou de scellés ne répond pas à ces exigences.                                                                                                         + Le véhicule doit être remis dans un endroit clos ( enceinte clôturée de grillages ou de mur et dont les portes ou portails daccès sont vérouillés et fermés à clé) et gardienné ( on entend une surveillance active et permanente du véhicule routier permettant de déceler toute tentative de vol et dy faire face sans délai). En cas de retour à la sous-traitance ou à laffrètement, il convient de vérifier que laffrété est autorisé à exercer lactivité de transporteur public de marchandise par route, quil a souscrit un contrat dassurance en cours de validité au moment du transport auprès dun assureur notoirement connu et solvable couvrant sa responsabilité vis-à-vis de la marchandise transportée. Préalablement au transport, des instructions écrites relatives à la mise en uvre et à lexécution des règles de prévention ( cf supra) doivent être adressées aux sous-traitant ou affrétés. Nous vous recommandons détablir des notes dinstructions rappelant les règles de prévention à vos chauffeurs en leur enjoignant de les respecter. 
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Comment remplir un constat amiable

Fri, 18 Jun 2010 09:31:22 GMT

CONTACT ASSURANCES : Courtier en assurances Qu'est-ce qu'un constat amiable ? Le constat amiable est un document facilitant le réglement d'un sinistre automobile et dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans tiers). Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. LE CONSTAT AMIABLE EST UN DOCUMENT CONTRADICTOIRE, OFFICIEL ET IRREVOCABLE : Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. Les responsabilités sont déterminées à partir des renseignements qui y sont contenus . Attention aux erreurs ou aux oublis car la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort ! Au moment du sinistre si vous navez pas de constat, invitez le tiers à faire une déclaration sur un papier simple, sur lequel vous lui demanderez de renseigner son nom, son immatriculation, les références de son contrat dassurance, et surtout les circonstances. Cette déclaration devra être signée par les deux parties Une déclaration recueillie au moment des faits, (même en labsence de dommage)permet souvent déviter des litiges Que se passe t-il lorsque vous êtes impliqué dans un accident ? Conformément au Code des Assurances (Art L113-2), il convient "de donner avis à l'assureur" dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures). Comment remplir un constat amiable ? - noter la date du sinistre - noter le lieu exact du sinistre : rue, numéro. Préciser la nature de la route si vous êtes en campagne (départementale, nationale) - sil y a des blessés même légers, il convient de cocher la case n°3 et bien indiquer au dos du constat la nature des blessures, les moyens mis en uvre (appel des autorités, des pompiers.), lidentités des blessés. A défaut de pouvoir recueillir leurs identités, notez si le blessé était le conducteur ou le passager que ce soit dans votre véhicule ou celui du tiers.   - lorsque vous rencontrez un désaccord avec la partie adverse quand aux circonstances de laccident, plutôt que d'essayer de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations. Notez leurs identités ainsi que leurs coordonnées téléphoniques dans la case n°5. Si vous êtes en désaccord avec la partie adverse, et que vous contestez sa version, vous devrez le noter dans la partie observation de manière très claire : " je conteste la version du tiers ", ou " je conteste le croquis du tiers " (le recto du constat étant la seule partie du document qui recueille les deux signatures). Si votre désaccord nest noté quau dos de la déclaration, il ne sera pas pris en compte. - Il est nécessaire de vérifier les indications notées par le tiers en case 8. En effet, il est nécessaire de contrôler si limmatriculation et les références notées par le tiers sont correctes. : veillez à ce que les renseignements soient lisibles et correctement notés. -notez dans la case dégâts apparents ( case n°11), les dommages du véhicule exclusivement, le point de choc entre les deux véhicules devant être noté dans la case 10. En théorie tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique, il est souhaitable de compléter, en priorité, trois informations importantes qui détermineront les responsabilités. : les CROIX, PUIS LE DESSIN ET LES OBSERVATIONS ( à ce stade, les informations dites administratives relatives aux personnes impliquées sont déjà complétées)                   LES CROIX. ( case n°12 = les circonstances) Une case circonstances cochée, prévaut sur un croquis souvent confus. Attention certaines cases circonstances peuvent être confuses notamment la 8 : référerez vous au descriptif joint au constat amiable Par contre, il est conseiller de ne rien cocher si aucune case ne correspond aux circonstances du sinistre. Le croquis devra alors être très clair                   LES OBSERVATIONS ( case n°14)                    LES CROQUIS Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Indiquez la position des véhicules ( nommés par A et B). Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux ainsi que les lignes médianes et les croisement Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc. Quels sont les élements exclus ? - éléments relatifs à la vitesse, à léclairage, à létat de surcharge des véhicules. - la notion de distance entre le lieu de collision et celui doù proviennent les véhicules Quelques conseils pratiques :  - en cas de carambolage, établissez un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre (N'oubliez pas de préciser la notion de projection faute de quoi vous serez jugé responsable des dommages causés aux véhicules sur lesquels vous avez été projeté. Ex: "Mon véhicule a été projeté sur le véhicule à l'arrêt au feu rouge".)  - en cas de désaccord, nhésitez pas à prendre des photographies (avec votre portable par exemple !)des véhicules en situation sur les lieux et en faisant clairement apparaître le numéro d'immatriculation, mais aussi une vue générale des lieux.  - remplissez leconstat amiable avec un stylo bille pour une lecture plus facile. LES MISES EN CAUSE : Cest une réclamation de la partie adverse adressée le plus souvent directement à votre compagnie dassurance. Il y a trois cas de mise en cause : - le chauffeur na pas transmis le constat - le chauffeur na pas voulu signer de constat avec le tiers - le tiers note de manière abusive votre immatriculation. Il faut être vigilant concernant les mises en cause, car les recherches pour identifier le sinistre et le chauffeur demandent beaucoup de temps. Une déclaration circonstanciée des faits vous sera alors demandée. Il convient de garder à lesprit quelles sont très difficiles à refouler. Si lassuré ne répond pas à la mise en cause dans le délai imparti , la compagnie dassurance se voit obligée de régler de manière systématique le tiers. LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES : Les moyens de preuve conventionnellement recevables sont constitués par les documents suivants : - le rapport des autorités de police ou de gendarmerie. (Une main courante ou un dépôt de plainte nest pas considérée comme un rapport des autorités).  - le recto du constat amiable lorsquil est signé par les deux conducteurs. - lorsque le recto dun constat amiable signé par les deux conducteurs ne permet pas de déterminer le type de laccident (même sens, sens inverse) et les points de choc sur les véhicules nétant pas à eux seuls un éléments suffisant, les responsabilités seront déterminés à partir des éléments communs des déclarations de ces conducteurs. - lorsque le recto dun constat amiable présente des versions contradictoires, seules seront pris en compte leurs éléments communs. En présence dune seule déclaration, celle-ci est prise en compte  - les déclarations écrites des témoins sont recevables dans les conditions suivantes : - Lidentité des témoins doit figurer sur le constat amiable signé des deux conducteurs - Les témoins ne doivent être ni les personnes transportées , ni les conjoints ou les concubins, ni les ascendants, ni les descendants, ni les subordonnés, les préposés,les commettants oules associés des conducteurs, des gardiens ou des propriétaires des véhicules. - La déclaration des témoins doit avoir été recueillie dans un délai maximum de 3 mois à compter de laccident HIERARCHIE ENTRE LES ELEMENTS DINFORMATION ADMIS : En cas de contradiction entre les éléments : - dun rapport des Autorités / et un constat amiable : les éléments dinformations contenus dans le rapport des autorités prévalent sur ceux contenus dans le constat amiable. - dun constat amiable et ceux dun témoignage : les éléments dinformations contenus dans le constat amiable signé par les deux conducteurs prévalent sur ceux apportés par le témoignage. - de deux constats amiables : si plusieurs constats amiables signés des deux conducteurs sont établis seuls sont pris en compte leurs éléments communs ; Comment sont déterminées les responsabilités: Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Le barème ci-dessous permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents. Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable. (Ce barème étant régulièrement mis à jour par les compagnies, il est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle) 
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newsletter juin 2010 - site

Fri, 18 Jun 2010 14:43:26 GMT

CONTACT ASSURANCES : COURTIER ASSURANCE TRANSPORT Connaissez vous les risques que votre entreprise est susceptible de subir ou de causer en matière de pollution ? Savez-vous que depuis 2008, le nombre de garde à vue a doublé pour des faits de pollution ? Qui na pas entendu parler du principe " Pollueur Payeur " ? Depuis le 1er aout 2008 ( date de la transposition de la directive Européenne en France), toute personne est responsable des dommages quelle cause à la nature et à la biodiversité. : Cest la responsabilité Environnementale. Votre entreprise est doublement vulnérable : Elle peut être victime datteintes à lenvironnement et surtout CAUSER DES DOMMAGES A LENVIRONNEMENT : - lors de lexploitation du site - en cas de circulation - lors de travaux - après livraison Etes vous suffisamment protégés en cas datteintes à lenvironnement ? Actuellement, votre contrat responsabilité civile comporte des trous de garantie. En effet, le montant octroyé en cas de dommages est dérisoire. De plus, il nintervient quen cas de pollution accidentelle et non graduelle et à la condition sine qua none quun tiers lésé soit identifié. Ce qui signifie que les dommages à la nature et à la biodiversité ne sont pas garantis !!! Quelles solutions peuvent être apportées à votre entreprise ? Le cabinet Contact Assurances en partenariat avec AXA Assurances vous propose le contrat GREEN ( Garanties des Risques Environnement de lEntreprise) et plus particulièrement loffre étendue Transport Public de Marchandises. [A href:http://www.contactassurances.fr/extranet/PageLog.jsp target:_self]...(la suite)[/A] [F|c:000000]vous n'avez pas encore vos codes d'accés : merci de compléter [A href:http://www.contactassurances.fr/Contactez-nous--36.html target:_self]le formulaire ici !!![/A]  
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newsletter septembre 2010 - site

Thu, 09 Sep 2010 12:30:17 GMT

La responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux : La RCMS Connaissez- vous le nombre de textes législatifs et réglementaires que vous êtes censés connaître et appliquer dans votre entreprise ? Savez-vous que le non respect des statuts de votre société peut engager votre responsabilité civile personnelle ? Etes-vous certain que lon ne viendra pas vous reprocher, un jour le montant de votre rémunération ?Etes-vous certain de ne jamais commettre derreur, dommission, de négligence, dimprudence ? Près de 30 chefs dentreprises sont placés en garde à vue chaque jour en tant que témoins ou suspects dans le cadre dune enquête . Dans le contexte juridique actuel, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause à tout moment. Pourquoi cette recherche de responsabilité est devenue sytématique ? - Le droit des sociétés est de plus en plus complexe et la jurisprudence est de plus en plus sévère. - Les exigeances de transparence et de sécurité sont de plus en plus élévées. Qui est concerné ? [A href:http://www.contactassurances.fr/extranet/PageLog.jsp target:_self]la suite...[/A] vous n'avez pas encore vos codes d'accés : [A href:http://www.contactassurances.fr/Contactez-nous--36.html target:_self]merci de compléter le formulaire ici !!![/A] 
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newsletter octobre 2010 -site

Fri, 08 Oct 2010 09:49:42 GMT

[F|p:Arial, Helvetica, sans-serif|c:F96611]Assurance Marchandises transportées [F|p:Arial, Helvetica, sans-serif]Il est important de bien différencier lassurance de la marchandise (assurance ad valorem) de la déclaration de valeur.  - La déclaration de valeur est un procédé qui laisse lexpéditeur de la marchandise en tête à tête avec le transporteur. En effet cette technique permet à l'expéditeur déchapper aux limitations indemnitaires du transporteur en cas de  perte et avarie.La déclaration de valeur ne change en rien le régime de responsabilité du transporteur. [A href:http://www.contactassurances.fr/extranet/PageLog.jsp target:_blank][F|p:Arial, Helvetica, sans-serif](la [F|c:F96611]suite) [/A] [F|p:Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif] 
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Qui sommes nous

Wed, 27 Oct 2010 15:04:45 GMT

[F|p:Arial, Helvetica, sans-serif|t:2]Depuis 10 Ans déja !!  [F|c:F96611] [F|p:Arial, Helvetica, sans-serif|t:2]CONTACT ASSURANCES Exerce son métier de courtier en assurances en se faisant l'interlocuteur privilégié des entrepreneurs, et le spécialiste du transport et des marchandises transportées.
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Nos Metiers

Wed, 27 Oct 2010 15:05:21 GMT

Courtier en Assurances:
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newsletter novembre 2010 -site

Mon, 22 Nov 2010 09:30:08 GMT

[F|p:Arial, Helvetica, sans-serif|c:F96611]Le régime de responsabilité du transporteur [F|p:Arial, Helvetica, sans-serif|c:F96611][F|c:000000]Le principe de responsabilité du transporteur au titre de lavarie ou de la perte des marchandises est posé par larticle L133-1 du code de commerce :  " Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Tout clause contraire, insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle " La situation réservé au transporteur par le droit français est très sévère. Lemploi du terme " garant " révèle quil est tenu dune obligation de résultat . [F|p:Arial, Helvetica, sans-serif] [A href:http://www.contactassurances.fr/extranet/PageLog.jsp target:_blank][F|p:Arial, Helvetica, sans-serif](la [F|c:F96611]suite) [/A] [F|p:Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif] 
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Courtier specialiste en risque d'entreprise et de transports

Tue, 23 Nov 2010 08:26:58 GMT

                                            COURTIER SPECIALISE EN RISQUE D'ENTREPRISE ET TRANSPORTS
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Les reserves en transport routier

Tue, 29 Mar 2011 11:31:48 GMT

[F|p:Arial, Helvetica, sans-serif][F|c:F96611]Assurance marchandises transportées : les réserves en Transport routier Transport Nationale Terrestre (ou transport routier) :                      1. La prise de réserves à la livraison par le destinataire            Les réserves répondent uniquement à un but de preuve, quelles natteindront que si elles sont :  Ecrites : Les réserves doivent être prises sur le document de transport lui-même et le destinataire doit également prendre soin de dater ses réserves pour quil ny ait aucune contestation possible sur le jour de livraison et, par voie de conséquence sur le point de départ de larticle L133-3 du code de commerce français et de la prescription annale. Significatives: Les réserves doivent constituer léquivalent dune photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et limportance du dommage. Les réserves doivent être nettes et précises. Les réserves généralistes sont inopérantes comme " sous réserve de contrôle ", " sous réserve de déballage ", " dommages à vérifier " Completes: Seuls les dommages mentionnés dans les réserves sont retenus comme existant au moment de la livraison. Les réserves formulées par le destinataire à la livraison sur le titre de transport manisfestent lexistence de dommages et elles déclenchent le mécanisme de la présomption de responsabilité à lencontre du transport . Cependant, le droit français a longtemps imposé laccomplissement dune formalité supplémentaire à savoir lenvoi au transporteur dune protestation motivée ( confirmation des réserves) dans les 3 jours suivants la livraison.                   2. La notification de la protestation motivée au transporteur ( article L133-3 du code de commerce français) Attention : il sagit dune confirmation des réserves prises sur le titre de transport. Cette formalité ne saurait pallier labsence de réserves.  * Qui doit formuler la protestation motivée ? Elle doit émaner du destinataire mais cette dernière peut être adressée par lexpéditeur.   * A qui la protestation motivée doit elle être notifié? Cest au transporteur et encore plus précisemement à celui ayant effectué la livraison que le destinataire doit notifier sa protestation du moins chaque fois que le document de transport permet de lidentifier. Ainsi, cette formalité nest pas remplise si le destinataire adresse sa lettre recommandée au commissionnaire de transport. Cependant , le commissionnaire a le devoir de répercuter à son affrété la prostestation du destinataire.  * Comment doit elle être adressée ? Cette formalité doit être accompliqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Transport International Terrestre (ou transport routier): La convention international régissant le transport routier de marchandises, la convention CMR de 1956, nimpose pas lenvoi dune protestation motivée au transporteur mais opère une distinction entre les dommages apparents et les dommages non opérants à la livraison. En cas de dommage apparent: Le destinataire doit formulé des réserves écrites, significatives et complètes sur la lettre de voiture CMR. En cas de dommage non apparent: Exemple de dommages apparents relevés par la jurisprudence : la pollution du contenu dune citerne, lodeur nauséabonde dune marchandise emballée sous vide et décelable seulement à louverture de lemballage Le destinataire et lui seul doit adresser des réserves au transporteur dans les 7 jours ( dimanche et jour fériés compris) partant du lendemain de la livraison ( donc le jour même de la livraison ne compte pas) par lettre recommandé avec accusé de réception. Quelles sont les conséquences dune livraison sans réserves ou avec des réserves imprécises ? La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à légard du destinataire. Il en résulte que si le destinataire découvre ultérieurement, ne serait ce que quelques minutes après le départ du transporteur, les dommages ne seront pas couverts par la présomption de responsabilité du transporteur c'est-à-dire quils ne seront pas attribués au transporteur. 
Cette page a été modifiée le 29/03/11 12:31:23

Entreprises: protegez vos marchandises en cours de transport - Contact-Assurances, assureur transport

Tue, 29 Mar 2011 11:31:47 GMT

[F|t:2][F|c:F96611]Entreprises : protégez vos marchandises en cours de transport : Contact Assurances, assureur transport, vous propose un contrat sur mesure. Dès linstant où une entreprise conclu un contrat de vente impliquant un transport, celle-ci est forcement amenée à se poser la question: Dois-je assurer ma marchandise ? Pourquoi assurer sa marchandise auprès d'un assureur transport ? En effet, beaucoup dentreprises ont tendance à délaisser la question de lassurance de leurs marchandises prétextant que leur transporteur dispose déjà dune assurance. En réalité, le contrat souscrit par un transporteur ou un commissionnaire de transport couvre uniquement sa responsabilité civile professionnelle et non pas les biens confiés. Pourquoi soucrire une police dassurance en marchandises transportées auprès d'un assureur transport relève de la plus élémentaire des précautions ? L'assurance transport permet de se mettre à labri des risques inhérents au transport même - sinistre en cours de transport : accident de la circulation, naufrage, déraillement; - incident au cours de la manutention; - sol, manquants, avaries, etc Lassurance transport constitue donc une bonne protection de vos marchandises : - Elle permet de faire face aux spécificités complexes du droit régissant les Transport / régime de responsabilité du transporteur Savez vous que bien que le transporteur doive répondre des dommages survenus à la marchandise en cours de transport, sa responsabilité peut se voir dans la pratique plafonnée voire non engagée ? - En cas de sinistre en transport national , le transporteur indemnise selon des limitations indemnitaires : 750 le colis, 23 / kg de marchandises avariés, manquantes pour les envois de moins de 3 tonnes et 14/Kg de marchandises avariées, manquantes pour les envois de plus de 3 tonnes. - En cas de sinistre lors dun transport international, le transporteur indemnise selon les limitations indemnitaires de la convention CMR : 8.33DTS /kg de marchandises avariés, manquantes. Cette indemnistation est sans commune mesure avec le préjudice financier que vous avez pu subir : - Il existe de nombreux cas éxonératoires de responsabilité : Force Majeure, Fait du tiers, Vice propre de la marchandise - Le délai daction contre le transporteur est limité dans le temps : 1 an à partir de la livraison ( Prescription) Souscrire une assurance auprès de votre assureur transport permet dobtenir une tarification plus intéressante que celle que pourrait vous proposer votre prestataire transport Elle permet dobtenir des délais plus courts de réglément de lindemnité Entamer soi-même des discussions pour se faire rembourser peut prendre du temps alors quavec un dossier correctement constitué lassureur transport indemnisera rapidement : 30 jours en général. - Souscrire une police dassurance pour ses marchandises permet de préserver des bonnes relations avec ses partenaires : Nul ne peut nier quune expédition difficile ne soit sans conséquence sur la poursuite dun contrat export ainsi que sur les relations commerciales. Il est donc fortement recommander de ne pas négliger la question de lassurance au moment de la négociation du contrat de vente. Cest dans cette logique de conseil que Contact Assurances, assureur spécialiste du monde du transport, vous propose de mettre en place une solution dassurance la mieux adapté à vos besoins avec une tarification la plus intéressante. Vous souhaitez que l'on vous contacte..  vous attendez des informations complémentaires,   un devis... : complétez [A href:http://www.contactassurances.fr/Contactez-nous--36.html target:_self]le formulaire ici...[/A] 
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newsletter mai 2010 -site

Tue, 10 May 2011 09:06:02 GMT

[F|p:Arial, Helvetica, sans-serif|c:F96611]Assurance Marchandises transportées [F|p:Arial, Helvetica, sans-serif]La loi du 8 décembre 2009 a ajouté larticle L133-8 au code du commerce français. Avec ce nouvel article, la " faute lourde " du transporteur ou du commissionnaire de transport est supplantée par la " faute inexcusable ". Dune gravité supérieure à la faute lourde, la faute inexcusable devrait éviter des condamnations trop fréquentes et renforcer la sécurité juridique. La faute lourde ne disparaît pas. En revanche, elle ne permet plus au chargeur de bénéficier du déplafonnement des limitations de responsabilité. Désormais, outre le dol (cest-à-dire la faute intentionnelle), seule la faute inexcusable balaie les limites indemnitaires de la Convention pour le transport de marchandises par la route (CMR) et des contrats types en droit national. [A href:http://www.contactassurances.fr/extranet/PageLog.jsp target:_blank][F|p:Arial, Helvetica, sans-serif]À celui qui linvoque de la prouver(la [F|c:F96611]suite) [/A] [F|p:Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif] 
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newsletter mai 2011 - site

Tue, 10 May 2011 14:40:09 GMT

Notre newsletter de MAI 2011 : les Incoterms 2010   Les incoterms sont des termes commerciaux utilisés pour régler des situations pratiques : Qui transporte la marchandise ? Qui paye le transport et lassurance ? Qui supporte le risque et où doit avoir lieu la livraison ? Les Incoterms permettent de concilier le transfert de propriété et le transfert des risques afin de sécuriser au mieux lopération commerciale. Ils définissent le moment exact du transfert de risques, cest-à-dire par exemple, le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de lacheteur aura a supporter une avarie en cas de mauvaise exécution du contrat de transport. Bien choisir un Incoterm permet au vendeur et à lacheteur de juxtaposer le transfert de propriété et le transfert de risques. La version 2000 avait retenu 13 Incoterms, les distinguant selon quils procèdaient dune vente au départ ou à larrivée. Leur révision a été effectué en 2010 afin de... [A href:http://www.contactassurances.fr/extranet/PageLog.jsp](en savoir plus)[/A]   Vous n'avez pas encore vos codes d'accès : Merci de compléter [A href:http://www.contactassurances.fr/Contactez-nous--36.html target:_blank][F|c:E62E0A]le Formulaire Ici !!! [/A]  
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