Assurance marchandises transportées : les réserves en Transport routier
Transport Nationale Terrestre (ou transport routier) :
1. La prise de réserves à la livraison par le destinataire
Les réserves répondent uniquement à un but de preuve, qu’elles n’atteindront que si elles sont :
Ecrites :
Les réserves doivent être prises sur le document de transport lui-même et le destinataire doit également prendre soin de dater ses réserves pour qu’il n’y ait aucune contestation possible sur le jour de livraison et, par voie de conséquence sur le point de départ de l’article L133-3 du code de commerce français et de la prescription annale.
Significatives:
Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage.
Les réserves doivent être nettes et précises.
Les réserves généralistes sont inopérantes comme " sous réserve de contrôle ", " sous réserve de déballage ", " dommages à vérifier "…
Completes:
Seuls les dommages mentionnés dans les réserves sont retenus comme existant au moment de la livraison.
Les réserves formulées par le destinataire à la livraison sur le titre de transport manisfestent l’existence de dommages et elles déclenchent le mécanisme de la présomption de responsabilité à l’encontre du transport .
Cependant, le droit français a longtemps imposé l’accomplissement d’une formalité supplémentaire à savoir l’envoi au transporteur d’une protestation motivée ( confirmation des réserves) dans les 3 jours suivants la livraison.
2. La notification de la protestation motivée au transporteur
( article L133-3 du code de commerce français)
Attention : il s’agit d’une confirmation des réserves prises sur le titre de transport. Cette formalité ne saurait pallier l’absence de réserves.
* Qui doit formuler la protestation motivée ?
Elle doit émaner du destinataire mais cette dernière peut être adressée par l’expéditeur.
* A qui la protestation motivée doit elle être notifié?
C’est au transporteur et encore plus précisemement à celui ayant effectué la livraison que le destinataire doit notifier sa protestation du moins chaque fois que le document de transport permet de l’identifier.
Ainsi, cette formalité n’est pas remplise si le destinataire adresse sa lettre recommandée au commissionnaire de transport. Cependant , le commissionnaire a le devoir de répercuter à son affrété la prostestation du destinataire.
* Comment doit elle être adressée ?
Cette formalité doit être accompliqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Transport International Terrestre (ou transport routier):
La convention international régissant le transport routier de marchandises, la convention CMR de 1956, n’impose pas l’envoi d’une protestation motivée au transporteur mais opère une distinction entre les dommages apparents et les dommages non opérants à la livraison.
En cas de dommage apparent:
Le destinataire doit formulé des réserves écrites, significatives et complètes sur la lettre de voiture CMR.
En cas de dommage non apparent:
Exemple de dommages apparents relevés par la jurisprudence : la pollution du contenu d’une citerne, l’odeur nauséabonde d’une marchandise emballée sous vide et décelable seulement à l’ouverture de l’emballage…
Le destinataire et lui seul doit adresser des réserves au transporteur dans les 7 jours ( dimanche et jour fériés compris) partant du lendemain de la livraison ( donc le jour même de la livraison ne compte pas) par lettre recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les conséquences d’une livraison sans réserves ou avec des réserves imprécises ?
La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Il en résulte que si le destinataire découvre ultérieurement, ne serait ce que quelques minutes après le départ du transporteur, les dommages ne seront pas couverts par la présomption de responsabilité du transporteur c'est-à-dire qu’ils ne seront pas attribués au transporteur.
