CONTACT ASSURANCES : Courtier en assurances


Qu'est-ce qu'un constat amiable ?
Le constat amiable est un document facilitant le réglement d'un sinistre automobile et dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans tiers).

Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document.

LE CONSTAT AMIABLE EST UN DOCUMENT CONTRADICTOIRE, OFFICIEL ET IRREVOCABLE : Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. Les responsabilités sont déterminées à partir des renseignements qui y sont contenus .

Attention aux erreurs ou aux oublis car la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort !

Au moment du sinistre si vous n’avez pas de constat, invitez le tiers à faire une déclaration sur un papier simple, sur lequel vous lui demanderez de renseigner son nom, son immatriculation, les références de son contrat d’assurance, et surtout les circonstances.
Cette déclaration devra être signée par les deux parties

Une déclaration recueillie au moment des faits, (même en l’absence de dommage)permet souvent d’éviter des litiges


Que se passe t-il lorsque vous êtes impliqué dans un accident ?

Conformément au Code des Assurances (Art L113-2), il convient "de donner avis à l'assureur" dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures).

Comment remplir un constat amiable ?

- noter la date du sinistre

- noter le lieu exact du sinistre : rue, numéro. Préciser la nature de la route si vous êtes en campagne (départementale, nationale…)

- s’il y a des blessés même légers, il convient de cocher la case n°3 et bien indiquer au dos du constat la nature des blessures, les moyens mis en œuvre (appel des autorités, des pompiers….), l’identités des blessés.
A défaut de pouvoir recueillir leurs identités, notez si le blessé était le conducteur ou le passager que ce soit dans votre véhicule ou celui du tiers. 

 - lorsque vous rencontrez un désaccord avec la partie adverse quand aux circonstances de l’accident, plutôt que d'essayer de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations. Notez leurs identités ainsi que leurs coordonnées téléphoniques dans la case n°5.

Si vous êtes en désaccord avec la partie adverse, et que vous contestez sa version, vous devrez le noter dans la partie observation de manière très claire : " je conteste la version du tiers… ", ou " je conteste le croquis du tiers… " (le recto du constat étant la seule partie du document qui recueille les deux signatures).
Si votre désaccord n’est noté qu’au dos de la déclaration, il ne sera pas pris en compte.


- Il est nécessaire de vérifier les indications notées par le tiers en case 8. En effet, il est nécessaire de contrôler si l’immatriculation et les références notées par le tiers sont correctes. : veillez à ce que les renseignements soient lisibles et correctement notés.

-notez dans la case dégâts apparents ( case n°11), les dommages du véhicule exclusivement, le point de choc entre les deux véhicules devant être noté dans la case 10.



En théorie tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique, il est souhaitable de compléter, en priorité, trois informations importantes qui détermineront les responsabilités. : les CROIX, PUIS LE DESSIN ET LES OBSERVATIONS ( à ce stade, les informations dites administratives relatives aux personnes impliquées sont déjà complétées)

                  LES CROIX. ( case n°12 = les circonstances)
Une case circonstances cochée, prévaut sur un croquis souvent confus.
Attention certaines cases circonstances peuvent être confuses notamment la 8 : référerez vous au descriptif
joint au constat amiable
Par contre, il est conseiller de ne rien cocher si aucune case ne correspond aux circonstances du sinistre. Le croquis devra alors être très clair
                  LES OBSERVATIONS ( case n°14) 
                  LES CROQUIS

Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Indiquez la position des véhicules ( nommés par A et B). Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux ainsi que les lignes médianes et les croisement…
Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc.



Quels sont les élements exclus ?

- éléments relatifs à la vitesse, à l’éclairage, à l’état de surcharge des véhicules.

- la notion de distance entre le lieu de collision et celui d’où proviennent les véhicules


Quelques conseils pratiques :

 - en cas de carambolage, établissez un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre (N'oubliez pas de préciser la notion de projection faute de quoi vous serez jugé responsable des dommages causés aux véhicules sur lesquels vous avez été projeté. Ex: "Mon véhicule a été projeté sur le véhicule à l'arrêt au feu rouge".)
 - en cas de désaccord, n’hésitez pas à prendre des photographies (avec votre portable par exemple !)des véhicules en situation sur les lieux et en faisant clairement apparaître le numéro d'immatriculation, mais aussi une vue générale des lieux.
 - remplissez leconstat amiable avec un stylo bille pour une lecture plus facile.



LES MISES EN CAUSE :

C’est une réclamation de la partie adverse adressée le plus souvent directement à votre compagnie d’assurance. Il y a trois cas de mise en cause :

- le chauffeur n’a pas transmis le constat

- le chauffeur n’a pas voulu signer de constat avec le tiers

- le tiers note de manière abusive votre immatriculation.

Il faut être vigilant concernant les mises en cause, car les recherches pour identifier le sinistre et le chauffeur demandent beaucoup de temps. Une déclaration circonstanciée des faits vous sera alors demandée. Il convient de garder à l’esprit qu’elles sont très difficiles à refouler.
Si l’assuré ne répond pas à la mise en cause dans le délai imparti , la compagnie d’assurance se voit obligée de régler de manière systématique le tiers.


LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES :

Les moyens de preuve conventionnellement recevables sont constitués par les documents suivants :

- le rapport des autorités de police ou de gendarmerie. (Une main courante ou un dépôt de plainte n’est pas considérée comme un rapport des autorités). 

- le recto du constat amiable lorsqu’il est signé par les deux conducteurs.

- lorsque le recto d’un constat amiable signé par les deux conducteurs ne permet pas de déterminer le type de l’accident (même sens, sens inverse…) et les points de choc sur les véhicules n’étant pas à eux seuls un éléments suffisant, les responsabilités seront déterminés à partir des éléments communs des déclarations de ces conducteurs.

- lorsque le recto d’un constat amiable présente des versions contradictoires, seules seront pris en compte leurs éléments communs.
En présence d’une seule déclaration, celle-ci est prise en compte 

- les déclarations écrites des témoins sont recevables dans les conditions suivantes :

- L’identité des témoins doit figurer sur le constat amiable signé des deux conducteurs
- Les témoins ne doivent être ni les personnes transportées , ni les conjoints ou les concubins, ni les ascendants, ni les descendants, ni les subordonnés, les préposés,les commettants oules associés des conducteurs, des gardiens ou des propriétaires des véhicules.
- La déclaration des témoins doit avoir été recueillie dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’accident



HIERARCHIE ENTRE LES ELEMENTS D’INFORMATION ADMIS :

En cas de contradiction entre les éléments :

- d’un rapport des Autorités / et un constat amiable : les éléments d’informations contenus dans le rapport des autorités prévalent sur ceux contenus dans le constat amiable.

- d’un constat amiable et ceux d’un témoignage : les éléments d’informations contenus dans le constat amiable signé par les deux conducteurs prévalent sur ceux apportés par le témoignage.


- de deux constats amiables : si plusieurs constats amiables signés des deux conducteurs sont établis seuls sont pris en compte leurs éléments communs ;


Comment sont déterminées les responsabilités:
Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Le barème ci-dessous permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents.
Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barème jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable. (Ce barème étant régulièrement mis à jour par les compagnies, il est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle)